VD_OMNI GE.2018.0183 vom 4. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Ville de Lausanne Secrétariat municipal | Le droit au traitement du recourant, en sa qualité de fonctionnaire, s'est éteint selon les dispositions réglementaires municipales après vingt-quatre mois d'absence pour raison médicale. La résiliation des rapports de travail est valable, dès lors qu'elle constitue la conséquence réglementaire directe de la fin du droit au traitement du recourant après une incapacité de travail supérieure à vingt-quatre mois, ce indépendamment de tout autre motif. Au regard du Règlement pour le personnel de l'adminstration communale de Lausanne, la voie du recours au Tribunal cantonal (CDAP) serait ouverte contre une décision de la Municipalité pour examiner la validité de la résiliation des rapports de travail, si l'autorité a constaté à raison que le droit au traitemement s'est éteint ou pour demander une réintégration. Le recours est irrecevable en revanche, dans la mesure où il vise la constatation du caractère abusif du congé et le versement d'une indemnité pour résiliation abusive des rapports de travail. Dans ce cas est ouverte la voie de l'action pécuniaire qui relève de la compétence du juge civil. Recours irrecevable.