VD_OMNI GE.2018.0182 vom 20. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Confirmation d'une décision rejetant la demande de reconnaissance et de transcription d'un mariage célébré au Vietnam entre un ressortissant suisse de 57 ans et une ressortissante vietnamienne de 21 ans. Existence de circonstances - mariage célébré à l'étranger peu après un refus de célébrer le mariage en Suisse et un refus d'autorisation de séjour pour études pour la ressortissante étrangère, différence d'âge, absence de vie commune, absence de projets communs - constituant un faisceau d'indices trahissant un mariage de complaisance. Mariage conclu dans le but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers ne pouvant être reconnu en Suisse. Rejet du recours déposé par l'époux suisse. Avis minoritaire d'un juge assesseur considérant que les circonstances du cas d'espèce ne permettent pas de conclure à l'existence d'un mariage de complaisance. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (TF 2C_590/2019 du 24 juin 2019).