VD_OMNI GE.2018.0176 vom 12. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Municipalité de Lausanne Administration générale/Commission de recours individuel, A.________ | Recours de la Municipalité contre une décision de la Commission de recours individuel admettant le recours d'une fonctionnaire communale et modifiant la décision de classification rendue par la Municipalité. En s'écartant d'une application littérale de la formule de l'art. 4 al. 3 des dispositions de droit transitoire du RPAC, en particulier la notion d'âge de référence d'entrée dans la fonction, et en lui substituant la notion d'années d'expérience professionnelle utile pour déterminer l'échelon, la Commission de recours individuel a interprété de manière arbitraire l'art. 4 des dispositions de droit transitoire du RPAC. La Commission de recours individuel a retenu à tort que l'application du critère de l'âge de référence d'entrée dans la fonction conduisait à une inégalité de traitement entre la fonctionnaire en cause et une collaboratrice occupant un poste identique. Pour le surplus, pas de droits acquis s'agissant de prétentions salariales. Recours admis et réforme de la décision de la Commission de recours individuel dans le sens d'une confirmation de la décision de la Municipalité. Recours au TF rejeté (8C_199/2020 du 6 janvier 2021).