VD_OMNI GE.2018.0171 vom 5. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Travailleur mis à disposition d'une société locataire de services par un contrat de prêt de main d'oeuvre. Contrôle révélant que ce travailleur ne bénéficiait pas des autorisations de séjour et de travail nécessaires. Sommation prononcée à l'encontre de la société locataire de services et frais de contrôle mis partiellement à sa charge. Recours de la société contre ces deux décisons. Violation du devoir de diligence, la société locataire de services, assimilée à un employeur selon l'art. 91 LEI, ayant omis de contrôler les titres de séjour du travailleur en question ou de se renseigner auprès des autorités compétentes. Proportionnalité de la sanction admise. Frais du contrôle confirmés dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une répartition entre la recourante et le bailleur de services. Recours rejeté et décisions confirmées.