VD_OMNI GE.2018.0160 vom 16. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE, B.________ | Recours contre une décision de l'autorité de surveillance des fondations de démettre une personne de ses fonctions de président et membre du conseil d'une fondation. En cours de procédure judiciaire, la fondation a été radiée du registre du commerce ensuite de fusion avec une autre fondation. En tant que le recours a conservé un objet, le recours est déclaré irrecevable dans la mesure où la personne démise de ses fonctions demande de constater l'illicéité de la décision attaquée; pas d'intérêt digne de protection. Par contre, pas de frais judiciaires à la charge du recourant et allocation de dépens vu que l'autorité intimée avait manifestement violé le droit d'être entendu et pris des mesures plus strictes que ce qui était nécessaire au moment donné.