VD_OMNI GE.2018.0148 vom 5. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/CONSEIL D'ETAT, Municipalité de ******** | Recours contre une décision du Conseil d'Etat de suspendre (provisoirement) un conseiller municipal de sa fonction sur la base de l'art. 139b LC suite à l'ouverture d'une instruction pénale à raison d'un crime ou d'un délit. Cette décision ne porte pas également sur la suspension de la rémunération (cf. à ce sujet la cause GE.2018.0226). Problématique de la compétence de la CDAP sous l'angle de l'art. 92 al. 2 LPA-VD et des décisions revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF. La CDAP est compétente pour statuer (consid. 1b). Questions de la décision incidente et du préjudice irréparable au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD laissées ouvertes. La décision de suspension n'est pas forcément suivie d'une décision d'introduire une procédure de révocation selon l'art. 139b al. 3 LC suite à laquelle la décision de suspension pourrait (encore) être examinée (consid. 1c). Un motif grave au sens de l'art. 139b al. 1 et 2 LC justifiant une suspension a été admis en l'espèce. Il n'est pas nécessaire que l'infraction, dont est soupçonné l'intéressé, ait été commise dans l'exercice de la fonction de conseiller municipal. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas non plus à la suspension. Celle-ci est en outre proportionnée dans le cas présent (consid. 4). Pas de violation du droit d'être entendu en l'espèce, le recourant ayant pu se prononcer par écrit avant que la suspension ne soit prononcée; pas de droit à être entendu oralement (consid. 2). Recours au TF rejeté par arrêt du 29 mai 2019 (1C_44/2019).