VD_OMNI GE.2018.0138 vom 16. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Rougemont, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Décision du Service de la promotion économique et de l'innovation (SPEI, anciennement SPECo) refusant le renouvellement de la licence d'exploitation d'un débit de boissons avec consommation sur place durant les horaires de magasin, et prononçant la fermeture immédiate de l'établissement. Vu l'absence d'exerçant et le mutisme de la recourante pour fournir les documents démontrant qu'elle était à jour en matière d'assurances sociales notamment, la décision du SPEI était justifiée et conforme au principe de proportionnalité. Il n'appartient pas à l'autorité intimée de pallier l'absence d'une demande complète, mais bien à la recourante elle-même de démontrer qu'elle se trouve dans une situation conforme à l'autorisation qu'elle veut demander. L'atteinte portée à la liberté économique de la recourante doit être relativisée dès lors qu'elle a pu poursuivre son activité par l'exploitation d'un commerce de denrées alimentaires sans vente d'alcool. Elle dispose en tout temps de la possibilité de déposer une demande en bonne et due forme pour compléter son activité commerciale. Rejet du recours.