VD_OMNI GE.2018.0130 vom 18. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Municipalité de Suchy | Recourant propriétaire d'un alpage où paissent des moutons gardiennés par un berger et deux chiens de protection des troupeaux. Recours contre la décision de la DGAV interdisant au propriétaire de laisser l'un des chiens seul dans les espaces accessibles au public à la suite de deux cas légers d'agressivité envers des promeneurs. Recours rejeté. - La LPolC s'applique aux "chiens" en général sans distinction liée à l'usage qui en est fait, si bien qu'une mesure de police pouvait être appliquée à l’animal considéré sans égard à sa qualité de chien de protection des troupeaux (c. 4). - La décision est fondée à juste titre sur l’évaluation réalisée par une vétérinaire comportementaliste, personne la mieux à même de renseigner l'autorité sur le potentiel de dangerosité de l'animal, par opposition aux expertises réalisées par deux autres services étatiques, qui ne concluent du reste pas à une absence totale d'agressivité (c. 5). - Respect du principe de la proportionnalité. La mesure est nécessaire et apte à garantir la sécurité sur un alpage fortement fréquenté par les touristes en été et gardé par un chien présentant des lacunes de socialisation. L'amélioration de la signalisation existante proposée par le recourant est certes intéressante, mais ne permet pas d'exclure des comportements inappropriés de randonneurs propres à susciter une récidive. Le recourant peut du reste continuer à employer son chien, l'autorisation étant toutefois assortie de restrictions. (c. 6). Recours au TF rejeté (2C_977/2019 du 28 décembre 2020).