VD_OMNI GE.2018.0126 vom 19. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Nyon | Le document communal utilisé avant le 31 décembre 2017 contenant les listes des questions d’audition posées lors des procédures de naturalisation n'est pas un document interne. Il a atteint son stade définitif d'élaboration et a été communiqué sous cette forme aux membres de la commission de naturalisation comme outil de travail. Il n’a pas pour effet de divulguer le processus de formation de la volonté de l’autorité dans un cas d’espèce. Il est, en principe, accessible au public. En outre, s'agissant d'un document qui ne comporte aucune réponse et qui contient une longue liste de questions formulées de manière très générale, la connaissance de ce document ne permettrait pas à un candidat de se limiter à une préparation minimale. Il n'est en tous les cas pas démontré que certains candidats puissent être favorisés, ou au contraire défavorisés, au cas où le recourant serait autorisé à consulter le document litigieux. L'accès au document litigieux n'est ainsi pas de nature à perturber la procédure de naturalisation devant les instances communales ni à porter atteinte à un intérêt public ou privé prépondérant. Admission du recours.