VD_OMNI GE.2018.0121 vom 21. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Autorité de surveillance LPP et des fondation de Suisse occidentale, B.________ | Recours dirigé contre une décision de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) par laquelle elle a constaté qu'une Fondation tierce n'était pas la débitrice de la Fondation recourante d'un quelconque montant (ch. I) et pouvait disposer librement de sa fortune et de ses revenus (ch. II). Or dans la mesure où le litige porte sur un droit subjectif, à savoir la créance que la Fondation recourante fait valoir vis-à-vis de la Fondation tierce, l'AS-SO n'était pas matériellement compétente pour rendre une décision concernant cette créance. L'AS-SO était en revanche compétente pour se prononcer sur la question de savoir si la Fondation tierce pouvait disposer librement de sa fortune et de ses revenus. Le ch. I de la décision de l'AS-SO a dès lors été annulé d'office. Recours rejeté.