VD_OMNI GE.2018.0120 vom 18. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Direction des finances et de la mobilité, Municipalité de Lausanne | Recours d'un ancien fonctionnaire communal contre le refus de l'autorité intimée de rendre une décision constatant l'existence de son droit au traitement . Les contestations pécuniaires découlant de rapports de service des fonctionnaires relèvent en principe du juge civil, à moins que l'autorité intimée ne dispose d'une compétence décisionnelle. Le litige porte uniquement sur le versement du salaire au-delà des effets de la décision de licenciement, soit une contestation de nature pécuniaire. L'autorité intimée ne dispose en outre d'aucune compétence décisionnelle pour statuer sur la prétention du recourant. Le recourant ne peut pas faire valoir un intérêt juridique suffisant pour obtenir une décision en constatation de droit, dès lors qu'il a la possibilité de saisir la juridiction civile de son litige. Recours déclaré irrecevable. Rejet du recours par surabondance, la disposition communale applicable ne permettant pas le versement du traitement après la cessation des fonctions.