VD_OMNI GE.2018.0117 vom 28. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/C.________, Chambre des notaires Service juridique et législatif | Devoir d'information du notaire. Bien que les faits ne puissent pas être précisément établis, il ressort du dossier que les recourants étaient informés de l'inexécution par le vendeur de son obligation accessoire et qu'ils ont néanmoins versé l'entier du prix de vente. Il en ressort aussi que les recourants n'ont pas demandé au notaire de les conseiller sur la manière de garantir l'exécution des travaux de réfection. Sachant que le notaire a un devoir d'impartialité et doit s'efforcer de sauvegarder les intérêts de chacune des parties, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir attiré spontanément l'attention des vendeurs sur ce point, à supposer qu'il ait été informé de la situation. Autre serait la situation si le notaire, interpellé expressément par les recourants à ce sujet, ne leur avait pas indiqué quelles mesures ils pouvaient prendre pour garantir l'obligation de l'exécution. C'est à juste titre que la dénonciation déposée contre le notaire a été classée sans suite.