VD_OMNI GE.2018.0114 vom 14. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Corcelles-près-Payerne | Naturalisation ordinaire. La décision attaquée est suffisamment motivée (c. 3). Appliquer aux personnes handicapées les mêmes conditions de naturalisation, notamment en termes d'intégration et de connaissances, qu'aux personnes "en bonne santé" constitue une discrimination du fait d'une déficience, contraire à l'art. 8 al. 2 Cst. Sous cet angle, il convient également de prendre en considération de manière adéquate la situation des personnes ayant des difficultés d'apprentissage en raison de leur âge ou connaissant d'autres déficiences intellectuelles ou étant atteintes d'une maladie psychique ou chronique. Il faut ainsi, lors de la mise en œuvre des critères de naturalisation légaux, adapter les exigences fixées aux capacités effectives de ces personnes. En l'espèce, compte tenu des circonstances et du lourd handicap intellectuel dont souffre la recourante, c'est à tort que la municipalité s'est arrêtée à son faible niveau de connaissances civiques et historiques (c. 4). Recours admis et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle octroie la bourgeoisie communale à la recourante (et à son fils).