VD_OMNI GE.2018.0108 vom 19. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/La Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois, ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES, Secrétariat général de l'ordre judiciaire | Recours d'un particulier contre le prononcé de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois lui refusant la consultation d'un jugement rendu par le Tribunal criminel du district d'Aigle en 1983 dans un dossier archivé concernant un meurtre dont la victime est un membre de sa famille. Consultation des jugements pénaux dans des dossiers archivés régies par les principes fondamentaux (principe de la publicité des décisions judiciaires et droit à la protection de la vie privée des personnes impliquées) et par le droit cantonal. Pas d'application en l'espèce de la loi sur l'archivage, le délai de protection de 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure n'étant pas encore échu. Compte tenu du principe de la publicité des décisons judiciaires, on ne doit pas se montrer trop exigeant avec l'intérêt pertinent devant être invoqué pour pouvoir obtenir la consultation d'une décision judiciaire. En l'espèce, la protection de la vie privée des personnes impliquées (condamné et témoins), sans doute encore vivants, fait obstacle à la consultation par le recourant de l'ensemble du jugement. En revanche, la consultation d'un jugement anonymisé - après caviardage du nom et des données permettant d'identifier les personnes concernées - est admissible. Admission partielle du recours et renvoi de la cause pour transmission d'une copie du jugement anonymisé.