VD_OMNI GE.2018.0105 vom 25. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours d'une société éditrice d'un quotidien et d'un employé journaliste contre la décision de la municipalité de refuser l'accès au rapport d'audit concernant l'organisation et le management d'un service municipal. - Le rapport d'audit est un document officiel au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo. Il en va différemment des documents concernant des fondations de droit privé, dont l'autorité n'a pas eu connaissance et qu'elle n'a pas en sa possession (consid. 3). - Le refus d'accès à l'intégralité du rapport d'audit, sans distinguer les passages qui pouvaient néanmoins être communiqués, n'est pas justifié par un intérêt public (bon fonctionnement de l'autorité) ou privé (protection contre une atteinte notable à la personnalité) prépondérant (consid. 4d et 4e). - La synthèse du rapport transmise par la municipalité aux recourants n'est pas suffisante pour respecter leur droit à l'information (consid. 4f). En revanche, l'accès au rapport sous réserve de la suppression des passages comprenant la restitution des propos des personnes auditionnées dans le cadre de l'audit se justifie au regard de l'art. 17 LInfo (consid. 4g). Recours partiellement admis.