VD_OMNI GE.2018.0099 vom 24. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Ministère public de la Confédération (MPC)/Tribunal des mineurs, A.________ | Recours formé par le Ministère Public de la Confédération (MPC) contre un refus du Tribunal des mineurs de donner suite à une demande d'entraide pénale judiciaire. Requête du MPC traitée par le Tribunal des mineurs comme une demande de consultation de dossier archivé au sens de l'art. 15 ROJI. Recours déclaré irrecevable à raison de la matière par la CDAP, qui a retenu que le ROJI n'avait pas vocation à réglementer les échanges d'informations entre autorités. Le ROJI ne s'appliquant pas au cas d'espèce, la contestation ne relève pas du droit public, mais du droit pénal. Dossier transmis au Tribunal pénal fédéral, comme objet de sa compétence.