VD_OMNI GE.2018.0092 vom 9. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Pully, Service de la population | Recours contre le refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation n'ayant pas été valablement déposée sous le régime de l’ancien droit, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Application de l’ancien droit au cas d’espèce, la requête étant antérieure au 1er janvier 2018 et à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la nationalité et de la nouvelle loi vaudoise sur le droit de cité (consid. 1). En ne produisant pas tous les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, la recourante n’a pas satisfait à son devoir de collaborer. L’autorité pouvait donc statuer en l’état de son dossier et refuser d’entrer en matière sur sa demande. Pas d’empêchement non fautif d’agir, la recourante n’ayant pas pris toutes les dispositions utiles pour s’assurer que son courrier lui soit acheminé ou que ses affaires soient correctement gérées pendant son absence à l’étranger (consid. 2). Recours rejeté.