VD_OMNI GE.2018.0086 vom 12. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Travailleurs mis à disposition d'une société locataire de services par un contrat de prêt de main d'oeuvre. Contrôle révélant que ces travailleurs ne bénéficiaient pas des autorisations de séjour et de travail nécessaires. Sommation prononcée à l'encontre de la société locataire de services et frais de contrôle mis partiellement à sa charge. Recours de la société contre ces deux décisons. Violation du devoir de diligence, la société locataire de services, assimilée à un employeur selon l'art. 91 LEtr, ayant omis de contrôler les titres de séjour des travailleurs en question ou de se renseigner auprès des autorités compétentes. Proportionnalité de la sanction admise. Frais du contrôle confirmés dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une répartition entre la recourante et le bailleur de services. Recours rejeté et décisions confirmées.