VD_OMNI GE.2018.0083 vom 10. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Confirmation de la décision de la DGE-DIREN, limitant la subvention à l'investissement à la seule construction ayant débuté après l'octroi de la demande. Les recourants ne sont pas parvenus à démontrer qu'ils avaient fait parvenir la demande de subvention à une date antérieure, lorsqu'ils ont complété le formulaire en ligne. Le respect de la forme écrite, exigence qui résulte de l'art. 18 LSubv, implique que la demande porte une signature manuscrite. Le respect de la forme écrite ne peut être considéré comme une simple formalité, de sorte que l'autorité intimée n'a pas fait preuve de formalisme excessif en considérant que la date d'envoi du formulaire contenant la signature manuscrite du propriétaire était seule déterminante pour déterminer si la demande est ou non antérieure aux travaux. Recours rejeté.