VD_OMNI GE.2018.0082 vom 23. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Chambre des notaires Service juridique et législatif, B.________ | Le dénonciateur n'a pas la qualité pour recourir contre la sanction rendue par la Chambre des notaires contre un notaire, suite à une enquête disciplinaire. Quant aux prétentions civiles du recourant à l'encontre du notaire, à propos de la restitution d'honoraires déjà payés ou d'autres "dommages financiers qu'il a créés, frais de justice et d'avocat", elles ne relèvent pas de la compétence de la Chambre des notaires, mais de la juridiction civile.