VD_OMNI GE.2018.0075 vom 26. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Département des finances et des relations extérieures | Refus d'accorder un accès en ligne étendu au Registre foncier (abonnement "Intercapi") à la recourante, juriste, mandataire désignée par l'ASLOCA pour assister ou représenter professionnellement les parties en matière de bail. L'art. 28 ORF autorise les cantons à ouvrir un tel accès, mais il limite cette faculté à certaines catégories d'utilisateurs, qu'il énumère exhaustivement, notamment aux avocats. Cette restriction s'inscrit dans un but de protection des données. En refusant d'étendre le bénéfice de l'art. 28 ORF à la recourante, le Département des finances et des relations extérieures n'a pas violé cette disposition, pas plus que le principe de l'égalité de traitement, ni la garantie de la liberté économique. En particulier, la situation de la recourante n'équivaut pas à celle des avocats (ni à celle des agents d'affaires brevetés), ces mandataires étant notamment soumis à des règles strictes ainsi qu'à une surveillance formelle. Recours au TF rejeté (5A_279/2019 du 30 juillet 2019).