VD_OMNI GE.2018.0072 vom 29. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Chambre des notaires Service juridique et législatif, B.________ | Confirmation d'une décision de la chambre des notaires classant sans suite une dénonciation. Question de la qualité pour recourir laissée ouverte (consid. 1). Pas de violation du devoir d'information du notaire. Dans le contexte particulier de la liquidation d'une succession où les membres de l'hoirie sont nombreux et où les rapports entre eux sont conflictuels, le travail du notaire n'est pas aisé. Dans ce cadre, le devoir du notaire ne saurait s'étendre à informer et conseiller individuellement chacun des membres de l'hoirie en abordant toutes les conséquences financières que l'acte qu'il instrumente pourrait avoir sur leur situation personnelle, qu'il ne connaît pas forcément. Le faux allégué par le recourant n'est pas établi ni suffisamment étayé. Constat que les procurations et testaments olographes ne sont pas des actes notariés et n'entrent pas dans le champ d'application des art. 47 ss LNo, le principe d'une éventuelle responsabilité civile n'étant pas de la compétence de la chambre des notaires. Le notaire n'était pas compétent pour révoquer l'acte notarié mis en cause et il pouvait renoncer à son mandat d'exécuteur testamentaire. Il n'appartient au surplus pas à la CDAP d'examiner les nouveaux griefs formulés pour la première fois devant elle. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 21 janvier 2019 (2C_61/2019).