VD_OMNI GE.2018.0071 vom 22. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/B.________, M. le Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne | Recours contre le refus du Premier président d'un Tribunal d'arrondissement de communiquer à un tiers une copie du jugement pénal rendu il y a plus de 10 ans à l'encontre d'une personnalité publique. En vertu du principe de publicité de la justice et de la liberté d'information, les jugements pénaux sont en principe accessibles. S'agissant des décisions judiciaires rendues dans des dossiers archivés, le ROJI subordonne leur transmission à l'existence d'un intérêt pertinent et impose à l'autorité de veiller au respect des droits des parties et des tiers. Le recourant a sollicité la transmission du jugement en sa qualité d'enseignant au sein d'un CAS pour illustrer la survie d'une personnalité publique à la médiatisation de sa condamnation pénale. La transmission d'une copie du jugement n'est toutefois ni utile ni nécessaire à son enseignement. Le recourant agit par ailleurs en qualité de conseiller en communication d'une partie ayant des différends avec la personnalité publique condamnée, qui ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires dont certaines sont encore pendantes. Au vu de la situation très particulière du cas d'espèce et du fait qu'un jugement pénal contient de nombreuses informations personnelles voire intimes, l'intérêt du condamné à la protection de sa sphère privée l'emporte sur le droit du recourant de consulter le jugement. Le caviardage du jugement ne serait pas une mesure suffisante, de sorte que l'absence de transmission du jugement décidée par l'autorité intimée est la seule solution envisageable. Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt 1C_616/2018 du 11.09.2019.