VD_OMNI GE.2018.0070 vom 17. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Recours contre une décision du DEIS, confirmant la décision du vétérinaire cantonal de retirer pour une durée indéterminée la patente de marchand de bétail du recourant, à la suite du constat de plusieurs violations de la LPA dans le cadre de l'exploitation de porcheries. Il importe peu que les manquements à la LPA aient été commis en lien avec une autre activité que celle de marchand de bétail à proprement parler, ni que lesdits manquements aient été commis en lien avec d'autres animaux. Le risque d'atteinte au bien-être des animaux ne peut être exclu par la seule interdiction faite au recourant de détenir des animaux de l'espèce porcine. Constat en l'occurrence que les manquements reprochés au recourant satisfont aux conditions de gravité et de récurrence de l'art. 35 OFE. Cette disposition ne permet toutefois pas de retirer la patente de marchand de bétail pour une durée indéterminée, de sorte que la durée de la mesure de retrait ne peut excéder celle de la validité de la patente. Admission partielle du recours sur ce point. La décision attaquée, sous cette réserve, respecte les principes de la proportionnalité et de la liberté économique.