VD_OMNI GE.2018.0069 vom 14. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Confirmation de la fermeture d'un établissement public. La durée de validité de la licence de café-restaurant avait été limitée, étant précisé qu’à l'échéance, il appartenait à l'exploitante d’apporter la preuve qu’elle s’était acquittée de ses arriérés d’assurances sociales, conformément au plan de paiement convenu avec ses créanciers, et qu’elle était à jour dans le paiement des cotisations courantes. Or, ces deux conditions n'ont pas été respectées et à l'échéance, la dette contractée par l'exploitante à l'égard des assureurs sociaux a continué à augmenter. L'exploitante n'est en l'espèce pas fondée à invoquer la compensation de cette dette avec une créance en versement d'un arriéré d'allocations familiales que détiendrait l'un de ses employés à l'égard de la caisse de compensation. Par conséquent, les conditions permettant à l’autorité de refuser l’octroi d’une nouvelle licence et de fermer l'établissement étaient en l’occurrence réunies.