VD_OMNI GE.2018.0065 vom 22. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre les décisions du SDE prononçant le rejet de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant 3 mois à la société recourante pour avoir employé une personne sans autorisations, et mettant à sa charge les frais de contrôle. Rejet des requêtes d'audition par appréciation anticipée des preuves (consid. 2), les décisions faisant par ailleurs l'objet d'une motivation suffisante (consid. 3). La recourante a contrevenu à son obligation de diligence au sens de l'art. 91 al. 1 LEI en omettant de vérifier l'existence d'une autorisation de travail au moment requis alors qu'elle n'ignorait pas qu'un contrôle lui incombait (consid. 4). Il y a lieu d'une part de retenir la récidive, et d'autre part qu'il incombait à la personne procédant à l'engagement de faire les vérifications nécessaires. Peu importe à cet égard qu'elle ignorait le précédent engagement de l'employée en question par la société recourante. La sanction apparaît proportionnée (consid. 5). La mise à charge des frais de contrôle à la recourante est justifiée et le montant facturé est proportionné (consid. 6). Recours rejeté.