VD_OMNI GE.2018.0064 vom 7. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Direction de la sécurité et de l'économie, POLICE CANTONALE | Distribution de tracts par des membres d'une association pour la protection de la dignité et du bien-être des animaux à proximité d'un cirque à Lausanne. Dénonciation à l'autorité pénale de trois membres. Libération de la poursuite pénale au motif qu'une autorisation n'était pas nécessaire. Requête de ceux-ci pour que soit constaté "le droit de distribuer des tracts pour le droit des animaux et la fin du spécisme sur le domaine public". Refus de la Direction de la sécurité et de l'économie. Recours à la CDAP de deux membres de l'association. Existence d'un intérêt digne de protection des recourants à obtenir une décision en constatation sur le droit à distribuer des tracts sur le domaine public (consid. 1). Distribution de tracts sur le domaine public constituant en principe un usage commun du domaine public non soumis à autorisation. Distinction avec une manifestation ou un usage restreignant d'autres usages du domaine public soumis à autorisation par le RGP-Lausanne lorsque la distribution s'accompagne par exemple de l'installation de stands, de l'usage de mégaphones ou de banderoles. Pas de distinction à faire quant au contenu du tract (consid. 2). Recours admis et décision réformée.