VD_OMNI GE.2018.0062 vom 18. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Direction de l'état civil Service de la population, B.________ | Recours formé par une mère contre la décision de la DEC refusant d'entrer en matière sur sa demande tendant à la rectification du nom de son enfant dans le registre de l'état civil et la renvoyant à agir auprès du tribunal civil ordinaire. Quoi qu'en dise l'autorité intimée, la décision attaquée doit être qualifiée de décision finale (consid. 1a/cc). Sur le fond, seules les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes peuvent être rectifiées d'office par les autorités de l'état civil (art. 43 CC). Les arguments avancés par la recourante relèvent bien plutôt de l'interprétation des dispositions légales appliquées; l'inexactitude dont elle se prévaut n'est ni incontestable ni incontestée et ne saurait dès lors justifier la rectification requise (consid. 3e). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.