VD_OMNI GE.2018.0056 vom 27. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Nyon, Office de l'accueil de jour des enfants | Municipalité gérant une structure de coordination d'accueil familial de jour, qui, d'une part, résilie le contrat de travail avec une accueillante en milieu familial et, d'autre part, refuse de renouveler l'autorisation d'exercer de cette dernière, au motif qu'elle n'est plus affiliée à une structure de coordination, comme l'exige l'art. 18 al. 2 LAJE (alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressée dispose des qualifications requises par l'art. 18 al. 1 LAJE). L'intéressée recourt à la CDAP contre le refus de renouveler (tandis que la résiliation du contrat de travail fait l'objet d'une autre procédure devant la juridiction civile). L'art. 18 LAJE fait dépendre l'autorisation litigieuse des conditions matérielles prévues à l'alinéa 1, ainsi que de l'affiliation à une structure de coordination (alinéa 2). La loi ne prévoit toutefois pas les conditions de l'affiliation, de sorte qu'il convient d'admettre que celle-ci constitue une formalité, à laquelle l'intéressée peut prétendre dès le moment où elle remplit les conditions matérielles exigées par l'alinéa 1. L'affiliation n'équivaut d'ailleurs pas à un engagement comme salariée par la structure de coordination, engagement qui est nécessaire dans le système de la LAJE, puisque le législateur a exclu l'exercice de l'activité d'accueillante en milieu familial à titre indépendant. En l'occurrence, il est constant que la recourante remplit les conditions matérielles prévues par l'art. 18 al. 1 LAJE. Dès lors, en refusant de l’affilier à la structure de coordination et de renouveler son autorisation, l'autorité intimée a violé le droit. Admission du recours. Au vu du sort du recours, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de la liberté économique. L'arrêt relève toutefois que l'activité d'accueillante en milieu familial sort du champ de cette liberté si elle constitue une tâche publique, comme l