VD_OMNI GE.2018.0055 vom 29. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Nyon | Demande de naturalisation déposée conjointement par des époux, suivie d'une audition commune, puis d'une décision de suspension de la procédure concernant les deux époux. Ces derniers ayant requis qu'il soit statué sur le fond individuellement pour chacun d'eux, décision accordant la bourgeoisie communale à l'époux et aux enfants du couple et décision négative à l'encontre de l'épouse. Recours de cette dernière. - Application de l'ancien droit au cas d'espèce (consid. 2). - Même si la demande paraît avoir été déposée de manière commune par les époux et instruite comme telle par les autorités communales, dès lors que les conjoints, et donc la recourante, ont exigé des décisions individuelles, l'on doit considérer que l'intéressée a renoncé au "bénéfice" de la demande commune (consid. 3). - Il n'est pas possible de déterminer sur la base des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal de l'audition commune des époux si la recourante a ou non fait preuve de connaissances suffisantes. Un contrôle des conditions de naturalisation est ainsi impossible, faute pour la décision d'être suffisamment motivée. Le grief de la recourante relatif à une violation de son droit d'être entendue est en conséquence fondé (consid. 4 et 5). Recours admis, décision attaquée annulée et cause renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants (audition individuelle de la recourante).