VD_OMNI GE.2018.0050 vom 4. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/CONSEIL D'ETAT | Recours contre un courrier du Conseil d’Etat refusant le dessaisissement d'une cheffe de département de certains dossiers en rapport avec une entreprise particulière. En l'absence d'incidence directe sur la situation juridique du recourant, la qualification de décision au sens de l'art. 3 LPA-VD doit être niée au courrier du Conseil d’Etat. Le recours est irrecevable pour ce motif déjà. Indépendamment de cela, le recours serait également irrecevable si l'on admettait que l’acte attaqué constitue une décision. En effet, dans la mesure où une telle décision présente un caractère politique prépondérant, elle n'est susceptible de recours au Tribunal cantonal que si elle porte atteinte à des intérêts juridiques individuels dignes de protection. Le recourant expose craindre que la cheffe du département n’empêche ses services de renseigner correctement les autorités d’enquête dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre lui, suite notamment à des plaintes pénales déposées par le magistrat et l'entreprise précités. Toutefois, le droit à voir sa cause jugée de manière équitable en matière pénale est concrétisé par les lois de procédure pénale. D’éventuelles violations de ces règles doivent être invoquées par le recourant selon les procédures prévues par lesdites lois devant les autorités compétentes en la matière. En l'occurrence, aucune procédure impliquant le recourant n'est ouverte devant le Conseil d'Etat. Celui-ci n'a ainsi pas porté atteinte à son droit à voir sa cause jugée équitablement en refusant le dessaisissement requis par le recourant et la voie du recours devant le Tribunal cantonal n'est pas ouverte (art. 92 al. 2 LPA-VD). En outre, le recourant n’est pas habilité à demander le dessaisissement d'une cheffe de département dans le seul but de s'assurer que la loi soit appliquée correctement à un tiers. En ce sens, sa démarche relèverait de l'action populaire et son recours serait également irrecevable.