VD_OMNI GE.2018.0043 vom 18. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Office des curatelles et tutelles professionnelles | Recours d'une personne sous curatelle générale contre le refus de l'Office des curatelles de lui faire parvenir divers documents et informations concernant sa situation patrimoniale (relevés de banques, attestation sur le RI octroyé, etc.). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable (selon avis minoritaire d'un juge, le recours est irrecevable). Le recourant veut avoir accès aux documents pour contrôler la bonne gestion de ses biens. Un droit de regard est prévu dans le cadre donné par des dispositions particulières pour les personnes sous curatelle, le curateur et la justice de paix étant dans cette mesure compétents. Dès lors, le recourant ne peut pas invoquer devant la CDAP l'art. 25 LPrD et encore moins la LInfo pour avoir accès aux données requises, d'autant plus que par rapport à la LInfo les informations requises (données sensibles) sont soustraites à la consultation du public, de sorte que le recourant ne peut pas invoquer cette disposition même s'il s'agit de données le concernant.