VD_OMNI GE.2018.0034 vom 26. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Département des institutions et de la sécurité, TERCEK | Demande de consultation d'un dossier d'un notaire, plus particulièrement de documents d'un notaire au sujet d'une personne décédée, par une personne déshéritée et une personne dont l'héritage a été limité à la part réservataire obligatoire; ces dernières personnes comptent éventuellement contester la capacité de la défunte d'exprimer sa volonté de manière éclairée lors de la rédaction de son testament. Celui-ci contient une clause selon laquelle toute personne qui cherche, directement ou indirectement, à contester l'homologation ou la validité du testament ne recevrait rien en héritage, ni elle-même ni ses descendants ou héritiers. Confirmation par la CDAP du refus de l'autorité intimée d'autoriser le notaire à communiquer le dossier aux demandeurs. Ceux-ci sont renvoyés à la voie civile face aux (autres) héritiers.