VD_OMNI GE.2018.0013 vom 30. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société qui a employé sur un chantier un travailleur sans autorisation de séjour, ni de travail. La recourante conteste les frais de contrôle mis à sa charge en invoquant le volet pénal de l'affaire, dans lequel elle plaide l'acquittement. Cependant, la recourante n'a pas contesté la décision rendue par le SDE intitulée "infraction au droit des étrangers" rendue parallèlement au sujet du même complexe de faits, décision aujourd'hui entrée en force. La décision sur les frais de contrôle n'est que le corollaire de la décision constatant, sous l'angle administratif, l'infraction au droit des étrangers. L'instruction pénale n'a pas d'incidence en l'espèce. Aucun risque de jugement contradictoire dans le cas particulier. Recours rejeté.