VD_OMNI GE.2018.0003 vom 30. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ à Z.________ /Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Recours de bénéficiaires d'une livraison gratuite d'une certaine quantité d'eau par une commune contre les décisions de sa municipalité déclarant résilier la convention de 1927 qui fonderait cette livraison partiellement gratuite d'eau. Recours recevable dès lors que la municipalité a entendu rendre une décision et que la distribution d'eau est une tâche d'intérêt public (consid. 2). Qualification de contrat de droit privé de la convention de 1927 dont l'objet principal n'était pas la création d'un régime spécifique en faveur de particuliers par la livraison gratuite d'une certaine quantité d'eau, mais bien l'acquisition par la commune de droits d'eau détenus par ces particuliers. Constat que la municipalité ne pouvait pas résilier la convention de 1927 par une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD et que celle-ci doit être annulée dans cette mesure, le fond du litige relevant au surplus des juridictions civiles (consid. 4). Recous admis au sens des considérants et décisions annulées