VD_OMNI GE.2018.0002 vom 7. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/TRIDEL SA | Tridel SA est une société anonyme de droit privé dont le but statutaire est le traitement de déchets urbains admissibles dans une installation d'incinération au sens de la législation fédérale, provenant des zones d'apport qui lui sont assignées par la législation vaudoise et par le plan cantonal vaudois sur la gestion de déchets. Son capital-actions est détenu entièrement, de manière indirecte, par des collectivités publiques et son conseil d'administration composé par des membres de ces collectivités publiques. Il en résulte que Tridel SA est une personne morale investie par le canton d'une tâche publique en application du droit public cantonal et soumise à ce titre à la loi sur l'information. Admission du recours sur ce point et renvoi de la cause à Tridel SA pour traiter la demande d'information du recourant selon cette loi.