VD_OMNI GE.2017.0228 vom 28. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation de l'émolument de contrôle mis à la charge d'une société ayant employé une personne titulaire d'une autorisation de séjour, domiciliée en Suisse, sans l'annoncer auprès de l'ACI dans les 8 jours suivant le début de l'occupation (imposition à la source). Il importe peu que cette employée n'ait réalisé qu'un revenu mensuel brut de 100 fr. durant l'année 2016, vu le barême spécial (taux unique de 10%) applicable aux activités accessoires d'un taux inférieur à 30%. Que cette personne ait été déclarée, de même que l'importance du montant en jeu ne constituent pas des éléments permettant de suppléer au défaut d'annonce. L'existence d'une seule atteinte au sens de l'art. 6 LTN, même légère et a priori involontaire, suffit enfin à mettre à la charge de la société recourante la totalité des frais résultant du contrôle, adéquats en l'espèce (en termes de tarif et d'heures décomptées). Recours rejeté.