VD_OMNI GE.2017.0221 vom 9. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité d'Ormont-Dessus | Demande de propriétaires privés au Service cantonal des routes (SR) afin que celui-ci intervienne dans un litige les opposant à la Municipalité au sujet de l'utilisation d'une route (litige concernant notamment l'interprétation de servitudes privées). Demande des propriétaires que le SR prononce une interdiction de tout trafic motorisé sur cette route. Route d'ores et déjà interdite au trafic motorisé (panneau OSR 2.14) Décision de refus d'intervenir du SR confirmée par la CDAP. Rejet du grief relatif à la motivation de la décision (consid. 2). Le SR n'est pas compétent pour constater la nullité de servitudes privées. Il n'est également pas compétent pour interdire tout trafic motorisé sur une route communale. Il n'est a fortiori pas compétent si l'interprétation des servitudes devait démontrer qu'on est en présence d'une route privée. Pas de raison d'intervenir sur le base de l'art. 3 al. 4 LRou (mesures pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic). Il appartient aux autorités compétentes (dont ne fait pas partie le SR) de faire respecter l'interdiction de circuler. Pas de déni de justice.