VD_OMNI GE.2017.0220 vom 4. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Direction de la sécurité et de l'économie | Recours contre un refus d'autoriser des manifestations sur le domaine public les soirs d'ouvertures nocturnes des commerces avant Noël. Les dates des manifestations litigieuses étant dépassées au moment où l'arrêt est rendu, le recours a perdu son intérêt actuel. Rappel de la jurisprudence relative à la possibilité de renoncer à l'exigence de l'intérêt actuel (consid. 1). Pas de violation des libertés d'expression, de réunion et d'art, dès lors que l'autorité intimée, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de gestion du domaine public, a proposé d'autres dates - équivalentes en terme d'affluence du public dans les rues - pour tenir les manifestations en cause (consid. 3). Pour les mêmes motifs, pas de violation du principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination (consid. 4). Recours au TF déclaré irrecevable, au motif qu'il a été déposé hors délai (1C_234/2018).