VD_OMNI GE.2017.0217 vom 12. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, B.________ | Sur mandat d'une partie à une procédure pénale close, un tiers a sollicité du Ministère public (MP) l'accès au dossier archivé de cette procédure. Refus du MP et recours du tiers à la CDAP. En l'absence de règles claires de compétence en la matière, le MP est compétent pour statuer sur une telle demande; la procédure relève du droit public et la CDAP est quant à elle compétente pour connaître du recours (consid. 1 et 2). Le mandat sur lequel le recourant fonde sa demande de consultation n'est pas valable de sorte que le recourant ne peut rien en tirer (consid. 4). Par ailleurs et comme cela ressort de la jurisprudence fédérale, les principes de liberté d'information et de publicité de la justice n'autorisent pas un tiers à consulter un dossier pénal archivé en l'absence d'intérêt digne de protection (consid. 5). En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun intérêt digne de protection, raison pour laquelle il ne dispose pas d'un droit propre à la consultation. Confirmation de la décision entreprise et rejet du recours.