VD_OMNI GE.2017.0216 vom 11. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de ******** | Rejet de la demande de naturalisation déposée par un recourant qui a fait l'objet de deux condamnations pénales en 2012. Le délai d'épreuve lié à la première des condamnations est arrivé à échéance il y a environ trois ans. Toutefois le recourant a aussi fait l'objet d'une seconde condamnation, aux termes de laquelle il a été condamné à une peine ferme. Sa situation doit ainsi s'apprécier selon les règles régissant les peines fermes (selon les directives fédérales) et sa demande ne pourra être examinée qu’après radiation du casier judiciaire des inscriptions relatives à ses condamnations antérieures. Le recourant a mentionné que ces actes pourraient être la conséquence d'une maladie dont il n'avait pas conscience à l'époque. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause l'inscription des délits commis par le recourant au casier judiciaire. Confirmation de la décision attaquée, qui répond à un intérêt public et est proportionnée.