VD_OMNI GE.2017.0209 vom 23. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________/Municipalité d'Orbe | Le changement des numéros d'habitations des recourants opéré par la municipalité n'est pas une décision sujette à recours. Rappel de la jurisprudence cantonale.