VD_OMNI GE.2017.0204 vom 3. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité d'Etoy, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Recours contre le refus communal d'autoriser la pose de deux écrans LED de taille 3330 mm x 2371 mm sur une marquise. Le tribunal confirme que les écrans publicitaires litigieux pourraient compromettre la sécurité routière. La restriction à la liberté économique répond aux exigences constitutionnelles. Au vu de l’ensemble des éléments, et en particulier de l’autonomie dont bénéficient les autorités communales dans ce domaine, la municipalité n’a pas abusé de sa liberté d'appréciation en refusant la pose des panneaux en cause. Pas d'inégalité de traitement par rapport à des panneaux de plus petite taille, situés dans d'autres configurations voire sur le territoire d'autres communes.