VD_OMNI GE.2017.0202 vom 16. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport, qui ordonne la rectification de données de l'état civil. Lors d'une demande de naturalisation, la recourante a été inscrite avec le statut d'état civil marié dans le registre, sur la base de la production d'un acte de mariage étranger. Ledit mariage a été célébré peu après que l'officier d'état civil ait refusé de prêter son concours à la célébration du mariage en Suisse. Seule une inscription inexacte résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes peut faire l'objet d'une rectification administrative au sens de l'art. 43 CC. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, dès lors que l'inscription litigieuse correspond à la réalité des faits, peu importe à cet égard que l'autorité intimée suspecte l'existence d'un mariage de complaisance. Recours admis.