VD_OMNI GE.2017.0200 vom 15. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Conseil d'Etat, Municipalité d'Ormont-Dessous | Recours au Conseil d'Etat (art. 145 LC) d'une hôtelière contre la décision par laquelle le conseil communal a adopté un crédit d'études servant à financer un avant-projet de développement d'infrastructures touristiques. Le Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable, au motif que la recourante n'avait pas qualité pour agir. Recours à la CDAP contre la décision du Conseil d'Etat. L'art. 92 al. 2 LPA-VD, qui exclut le recours de droit administratif contre les décisions du Conseil d'Etat, doit être interprété de manière conforme aux dispositions du droit fédéral garantissant l'accès au juge. Rappel de ces dispositions et de la jurisprudence y relative, en distinguant selon que l'acte attaqué est une décision ou un acte matériel (consid. 1a/cc). S'agissant d'une décision, l'accès au juge ne doit exceptionnellement pas être garanti si celle-ci présente un caractère politique prépondérant. Ce caractère doit en principe être nié si la décision porte atteinte à des intérêts juridiques individuels, ce qu'il appartient aux intéressés de rendre à tout le moins vraisemblable. En l'occurrence, la recourante dénonce une violation du principe d'égalité de traitement entre concurrents, en soutenant que l'adoption du crédit litigieux privilégie des acteurs privés du secteur hôtelier, à son détriment. En l'état, cette atteinte prétendue n'est toutefois pas même rendue vraisemblable. L'adoption du crédit litigieux revêt par conséquent un caractère politique prépondérant, de sorte que la CDAP n'a pas à se saisir de la cause. Recours contre la décision du Conseil d'Etat déclaré irrecevable. Recours en matière de droit public rejeté par arrêt 2C_266/2018 du 19 septembre 2018.