VD_OMNI GE.2017.0188 vom 16. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Chambre des avocats | La publication d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme ou amende) prononcée par la Chambre des avocats (CAVO) à l'encontre d'un avocat viole le doit fédéral. En effet, cette mesure n'est pas prévue par le droit fédéral qui règle exhaustivement les sanctions disciplinaires et limite la possibilité de consulter le registre cantonal des avocats qui contient les mesures disciplinaires qui ont été prononcées. Dans cette mesure, le droit fédéral restreint le principe de la transparence (consid. 3 à 5). Le droit fédéral s'oppose également à la publication de la décision de la CAVO sur le site internet de l'Etat de Vaud dans une version anonymisée si la personne concernée reste identifiable (consid. 6). Le principe de publicité selon l'art. 30 al. 3 Cst. ne s'applique pas à la CAVO qui n'est pas une autorité judiciaire (consid. 7).