VD_OMNI GE.2017.0187 vom 14. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service juridique et législatif | Confirmation du refus du SJL d'accorder l'effet suspensif à une demande de grâce: la peine à exécuter est supérieure à la limite de six mois fixée par la jurisprudence pour l'octroi de l'effet suspensif; les éléments dont le recourant se prévaut (avant tout des motifs familiaux et professionnels) ne constituent par ailleurs pas des circonstances exceptionnelles qui s'opposeraient à une entrée en détention immédiate. Recours rejeté.