VD_OMNI GE.2017.0182 vom 2. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/TRIBUNAL CANTONAL | Recours contre un courriel du Secrétariat général de l'ordre judiciaire refusant une demande d'information sur le nombre d'arrêts rendus par la CDAP dans des affaires concernant la loi sur l'information au motif que des statistiques précises n'existent pas et qu'une recherche peut être faite sur le site internet de la jurisprudence de la CDAP. La loi sur l'information exclut le recours à la CDAP contre une décision du Tribunal cantonal statuant sur une demande d'information concernant son activité. Existence d'une compétence concurrente du Président du Tribunal cantonal et de la déléguée à la communication de l'ordre judiciaire pour statuer sur une demande d'information concernant l'activité non juridictionnelle du Tribunal cantonal. Courriel ne revêtant pas la forme extérieure d'une décision. Pas de transmission dès lors que les autorités compétentes se sont déterminées dans le cadre de la procédure et ont ratifié le contenu du courriel. Recours irrecevable.