VD_OMNI GE.2017.0181 vom 16. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Municipalité de Prangins/ECA | Règlement communal disposant que la base de calcul pour l'émolument dû en matière de permis de construire est constituée par la valeur de la construction, ou celle des transformations soumises à autorisation, calculée après les travaux par l'ECA. Refus de l'ECA de transmettre à la commune les valeur d'assurance ECA des immeubles concernés. Recours de la commune à la CDAP. Les polices ECA constituent des documents officiels au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo. Les valeurs d'assurance des immeubles assurés ne constituent pas des données sensibles. Le Tribunal cantonal estime que le règlement communal repose sur une base légale suffisante et fixe une règle conforme à l'ordre juridique, notamment à la LICom et à l'arrêté du Conseil d’Etat sur la communication aux communes des valeurs d'assurance incendie des bâtiments. La communication des valeurs ECA répond ainsi à un besoin de l'autorité communale pour accomplir ses tâches légales au sens de l'art. 15 al. 1 let. b LPrD. Une telle communication tombe aussi sous le coup de l'art. 15 al. 1 let. a LPrD dès lors qu'une disposition légale au sens de l'art. 5 al. 1 LPrD existe et permet par conséquent la transmission des informations en cause. Aucun intérêt public ou privé ne s’oppose à la communication des valeurs ECA. Admission du recours.