VD_OMNI GE.2017.0180 vom 10. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, B.________ | Demande de participation aux coûts d'un examen professionnel adressée par un requérant à la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO). Rejet de la demande au motif que, selon les directives internes de la FONPRO, celle-ci doit être présentée dans les six mois après l'examen et ne peut émaner d'un indépendant. Recours du requérant au DFJC admis et cause renvoyée à la FONPRO pour nouvelle décision. Recours de la FONPRO à la CDAP contre la décision du DFJC. Pas de base légale suffisante pour introduire par voie de directives d'autres conditions que celles prévues par les art. 139 à 141 LVLFPr pour obtenir une contribution de la FONPRO. Recours rejeté.